Modele attestation de calfeutrement

Le paquet complété avec des honoraires de $75,00 serait envoyé à Tallahassee si le juge accorde l`Expunge/sceau le Bureau du greffier expédiera des copies certifiées conformes à toutes les parties impliquées dans le cas des empreintes digitales (Ceci peut être complété à votre agence locale d`application de la Loi. Le Bureau du greffier ne fournit pas ce service) le paquet demandant l`expungement/sceau est disponible sur le site Web du FDLE ou vous pouvez entrer dans le Bureau du greffier pour un expungemet/scellant paquet si approuvé par FDLE vous recevrez un certificat d`admissibilité Cette demande devra être soumise au Bureau du greffier avec un affidavit, une pétition et une proposition d`ordonnance d`expulsion ou de sceau de l`affaire, celles-ci peuvent être obtenues par l`entremise d`un avocat ou de la bibliothèque de la loi au Palais de justice copie certifiée conforme de la disposition de l`affaire obtenue à la Bureau du greffier.

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